CrochetAI Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 6 avril 2026
Dernière mise à jour : 7 avril 2026

Bienvenue sur CrochetAI, une application mobile et des services connexes exploités par Crocheh Solutions Inc. (« Crocheh », « CrochetAI », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à l’application mobile CrochetAI, à notre site web, à notre contenu et à nos services connexes (collectivement, le « Service ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En créant un compte, en téléchargeant, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, notre Contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service.

Les présentes Conditions s’appliquent aux utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada.

1. Admissibilité et acceptation

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous avez la capacité de conclure un contrat exécutoire en vertu des lois applicables.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service aux États-Unis. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’autorisation et sous la supervision d’un parent ou tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions.

Si vous résidez dans un territoire où le consentement d’un parent ou d’un tuteur est requis pour des utilisateurs de plus de 13 ans, y compris certaines juridictions canadiennes, vous ne pouvez utiliser le Service qu’en conformité avec ces règles.

Si vous utilisez le Service au nom d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.

2. Le Service

CrochetAI fournit la génération de patrons de crochet et des fonctionnalités connexes au moyen d’une combinaison de logique logicielle, de systèmes déterministes de génération de patrons et d’outils d’inférence d’IA tiers. Les fonctionnalités peuvent inclure la génération de patrons, l’enregistrement de patrons, les raffinements, l’historique, le mode liste de vérification, la génération d’images, les exportations, les outils d’assistance et d’autres fonctionnalités que nous pouvons mettre à disposition de temps à autre.

Nous pouvons ajouter, supprimer, suspendre ou modifier des fonctionnalités, limites d’utilisation, raffinements, droits d’accès, publicités, langues prises en charge ou plateformes prises en charge à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, juridiques, opérationnelles ou commerciales.

3. Comptes

3.1 Inscription

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte au moyen d’une méthode d’authentification prise en charge, telle que Sign in with Apple, Sign in with Google, lien magique par courriel, ou toute autre méthode que nous approuvons. Nous n’exigeons actuellement pas de mot de passe pour le Service.

3.2 Responsabilité relative au compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte, de votre appareil, de vos identifiants d’authentification et de l’accès à votre session. Vous devez nous aviser rapidement si vous croyez que votre compte a été consulté ou utilisé sans autorisation.

3.3 Exactitude des renseignements

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets et de les tenir à jour.

3.4 Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte par l’entremise du Service. La suppression est généralement irréversible. Nous supprimerons ou dépersonnaliserons vos renseignements personnels dans un délai raisonnable, sous réserve des dossiers que nous sommes tenus ou autorisés à conserver à des fins juridiques, réglementaires, fiscales, comptables, de sécurité, de prévention de la fraude, de facturation, de rétrofacturation, de règlement des différends, d’audit ou d’exécution, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

4. Licence d’utilisation du Service

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions et au CLUF, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder au Service et l’utiliser à des fins personnelles et licites.

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service ni sur nos logiciels, moteur déterministe, systèmes, marques de commerce, image de marque, documentation ou autre propriété intellectuelle.

5. Abonnements, facturation et renouvellement automatique

Nous pouvons offrir des abonnements gratuits et payants, y compris les niveaux Free, Pro et Unlimited, assortis de fonctionnalités, quotas, raffinements, publicités, limites de débit et niveaux d’accès différents.

Les détails courants des forfaits, les prix, les périodes de facturation, les modalités de renouvellement, les fonctionnalités incluses et les limitations applicables sont affichés dans l’Application et dans la fiche du magasin d’applications applicable au moment de l’achat. Comme les droits liés aux forfaits sont configurables et peuvent changer avec le temps, l’Application et la fiche du magasin contrôlent les détails courants des forfaits, sauf si la loi applicable exige autrement.

Si vous achetez un abonnement par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play :

• la facturation est gérée par le magasin applicable ;
• les abonnements se renouvellent automatiquement à moins d’être annulés avant le renouvellement conformément aux règles du magasin ;
• vous pouvez gérer et annuler vos abonnements par l’entremise des paramètres de votre compte Apple ou Google ;
• les remboursements, s’ils sont offerts, sont traités conformément aux politiques du magasin applicable, sauf disposition contraire de la loi.

Lorsque la loi l’exige, nous présenterons clairement les modalités de renouvellement automatique avant l’achat et fournirons toute confirmation post-achat requise.

6. Publicités

Si vous utilisez un niveau gratuit ou financé par la publicité, le Service peut afficher des publicités, des placements commandités ou des expériences publicitaires avec récompense. La diffusion et la personnalisation des publicités peuvent dépendre des paramètres de votre appareil, des autorisations accordées, de votre niveau d’abonnement et du droit applicable.

Si vous refusez certaines autorisations de suivi ou vous retirez de certaines utilisations publicitaires lorsque cela est possible, vous pourriez tout de même recevoir des publicités non personnalisées, sauf si vous êtes sur un niveau sans publicité.

7. Vos données d’entrée et votre contenu

7.1 Vos données d’entrée

Vous pouvez soumettre des requêtes, du texte, de la rétroaction, des messages d’assistance, des préférences et d’autres éléments par l’intermédiaire du Service (collectivement, les « Données d’entrée »). Vous conservez les droits que vous détenez sur vos Données d’entrée.

Vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes propriétaire de vos Données d’entrée ou vous détenez les droits nécessaires pour les soumettre ;
• vos Données d’entrée ne violent aucune loi, réglementation, obligation contractuelle, obligation de confidentialité ou droit d’un tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle, de vie privée, de publicité ou des droits moraux ;
• vos Données d’entrée ne contiennent pas de code malveillant ni de contenu illicite, nuisible ou abusif.

7.2 Licence que vous nous accordez

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, traiter, adapter, transmettre, afficher, exporter et utiliser autrement vos Données d’entrée et les dossiers connexes uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, maintenir, sécuriser, corriger, améliorer, soutenir et faire respecter le Service et les présentes Conditions, ainsi que tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Résultats et propriété des patrons

8.1 Résultats

Le Service peut générer des patrons de crochet, instructions, images, mises en page, métadonnées, historique de raffinements et autres résultats (collectivement, les « Résultats »). Les Résultats peuvent être générés au moyen de systèmes déterministes, d’outils d’inférence d’IA tiers ou d’une combinaison des deux.

8.2 Propriété des Résultats

Entre vous et nous, et sous réserve du droit applicable et des droits de tiers, nous vous cédons tous les droits que nous pourrions détenir sur les Résultats générés pour vous à partir de vos Données d’entrée.

8.3 Réserve de nos droits

Nous conservons tous les droits sur le Service, y compris nos logiciels, moteur déterministe, systèmes, interface, image de marque, marques de commerce, logos, documentation et toute propriété intellectuelle connexe.

8.4 Aucune garantie d’exclusivité ou de protection

Comme les Résultats peuvent être générés au moyen de processus automatisés et que des requêtes semblables peuvent produire des résultats semblables pour plusieurs utilisateurs, nous ne garantissons pas qu’un Résultat sera unique, exclusivement disponible, protégeable par droit d’auteur ou exempt de réclamations de tiers.

8.5 Votre responsabilité

Il vous incombe exclusivement d’examiner, de tester, de valider et de déterminer si un Résultat convient à l’usage que vous prévoyez en faire, notamment quant à la sécurité, à l’ajustement, aux dimensions, aux matériaux, aux instructions, à la publication, à la revente ou à la conformité juridique.

9. Avis de non-responsabilité concernant l’IA et l’usage informatif

Le Service utilise des systèmes automatisés, y compris des outils d’inférence d’IA tiers, pour aider à interpréter les requêtes des utilisateurs en paramètres structurés qui sont ensuite utilisés par notre moteur déterministe pour générer des patrons et autres résultats. Ces systèmes peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, incohérents ou inadéquats.

Les Résultats sont fournis à titre informatif et d’assistance créative uniquement. Vous devez vérifier de façon indépendante tout patron, image, instruction, dimension, nombre de mailles, recommandation de matériau, hypothèse de sécurité ou autre Résultat avant de vous y fier.

Nous ne garantissons pas que les Résultats seront exempts d’erreurs, complets, non contrefaisants, commercialisables, adaptés à un usage particulier, sécuritaires pour les enfants, convenables à la revente ou conformes à une norme industrielle ou juridique.

10. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le Service en violation d’une loi applicable ;
• utiliser le Service pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits ;
• téléverser ou soumettre du contenu illicite, diffamatoire, harcelant, haineux, frauduleux ou abusif ;
• tenter de rétroconcevoir, décompiler, désassembler, copier, extraire ou autrement dériver le code source ou les composants sous-jacents du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi ;
• perturber l’intégrité, la sécurité ou la performance du Service ;
• contourner les limites de débit, quotas, barrières tarifaires, mesures de sécurité ou restrictions d’accès ;
• utiliser des robots ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Service sans notre autorisation écrite préalable ;
• utiliser le Service pour développer ou comparer un produit ou un modèle concurrent sans notre autorisation écrite préalable ;
• soumettre des renseignements personnels confidentiels ou sensibles que vous n’avez pas le droit de divulguer.

11. Plaintes en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Si vous estimez qu’un contenu accessible par l’intermédiaire du Service porte atteinte à votre droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à info@crocheh.com en fournissant suffisamment de détails pour nous permettre d’enquêter, y compris vos coordonnées, l’identification du contenu prétendument contrefaisant, les droits invoqués et le fondement de votre plainte.

Nous pouvons enquêter sur les plaintes et supprimer, désactiver l’accès à, ou restreindre du contenu ou des comptes en réponse à des plaintes, demandes juridiques ou violations soupçonnées.

12. Rétroaction

Si vous nous fournissez de la rétroaction, des idées ou des suggestions concernant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et sous-licenciable pour utiliser, modifier et intégrer cette rétroaction sans restriction ni compensation à votre égard.

13. Services tiers

Le Service peut dépendre de services, plateformes et fournisseurs tiers, notamment des magasins d’applications, fournisseurs d’authentification, d’hébergement, d’analytique, partenaires publicitaires, outils de traduction/localisation et fournisseurs d’IA. Leurs produits et services peuvent être régis par des modalités et politiques de confidentialité distinctes.

Nous ne sommes pas responsables des services tiers dans la mesure permise par la loi, mais rien dans les présentes Conditions ne limite les droits non renonçables dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

14. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie du Service si :

• vous violez les présentes Conditions ;
• nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou une activité illicite ;
• la loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou les règles d’une plateforme l’exigent ;
• cela est nécessaire pour protéger le Service, les utilisateurs ou des tiers.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte comme décrit ci-dessus.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement, mais les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre continueront de s’appliquer, notamment celles relatives à la propriété, aux licences, aux avis de non-responsabilité, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation, aux différends et aux dispositions générales.

15. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes Crocheh Solutions Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, sociétés affiliées et mandataires à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, perte, coût et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de :

• vos Données d’entrée ;
• vos Résultats ou votre utilisation, vente, publication ou distribution de Résultats ;
• votre mauvaise utilisation du Service ;
• votre violation des présentes Conditions ;
• votre violation d’une loi ou d’un droit de tiers.

16. Exonérations

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, DISPONIBLE OU EXEMPT D’ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

17. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CROCHEH SOLUTIONS INC. ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’ACTIVITÉ, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’UTILISATION, DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE :

• le montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation ;
• 100 $ US ou l’équivalent en dollars canadiens.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ OU DES DROITS QUI NE PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE LIMITÉS OU EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

18. Règlement des différends et droit applicable

18.1 Utilisateurs des États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis, les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant sera réglé par arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association selon ses règles applicables en matière de consommation, sauf que l’une ou l’autre des parties peut intenter une action individuelle devant la cour des petites créances si elle est admissible. L’arbitrage peut être tenu à distance, sur dossier écrit ou dans un lieu raisonnablement pratique pour vous, conformément aux règles applicables.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE.

18.2 Utilisateurs du Canada

Si vous résidez au Canada, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à moins que la loi impérative de votre province ou territoire de résidence n’exige autrement.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant peut être porté devant les tribunaux de l’Ontario, à moins que le droit applicable de la consommation vous donne le droit d’agir ailleurs.

18.3 Réserve relative aux lois de protection du consommateur

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou recours non renonçables dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois applicables, y compris en matière de vie privée, de protection du consommateur, de langue ou de législation semblable.

19. Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons modifier le Service et les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons une modification importante, nous vous en aviserons par des moyens appropriés, notamment par l’Application ou par courriel, et mettrons à jour la date de dernière mise à jour.

À moins qu’un délai plus court ne soit requis pour des raisons juridiques, de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité à une plateforme, les modifications importantes prendront effet au plus tôt 30 jours après l’avis.

Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des Conditions révisées, vous acceptez les Conditions révisées.

20. Communications électroniques

Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des avis, divulgations et autres communications par voie électronique, notamment par l’Application, par courriel ou par votre compte.

21. Langue

Lorsque la loi applicable l’exige, notamment pour les utilisateurs du Québec, le Service, les divulgations destinées aux consommateurs et les conditions juridiques peuvent être rendus disponibles en français. Si une loi locale impérative vous accorde des droits linguistiques auxquels il ne peut être renoncé, ces droits s’appliqueront.

22. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et le CLUF, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant le Service.

Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour nous de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs, ou par effet de la loi.

23. Coordonnées

Crocheh Solutions Inc.
Courriel : info@crocheh.com