CrochetAI Contrat de licence d’utilisateur final

Date d’entrée en vigueur : 6 avril 2026
Dernière mise à jour : 7 avril 2026

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») constitue une entente juridique entre vous et Crocheh Solutions Inc. (« Concédant », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation de l’application mobile CrochetAI (l’« Application concédée sous licence »).

Le présent CLUF s’applique uniquement à l’Application concédée sous licence elle-même. Votre utilisation des comptes, abonnements, contenus générés, sites web et services connexes est également régie par nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité.

Si vous téléchargez, installez ou utilisez l’Application concédée sous licence, vous acceptez le présent CLUF.

1. Octroi de licence

Sous réserve de votre conformité au présent CLUF et à nos Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser l’Application concédée sous licence sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement dans la mesure permise par les règles d’utilisation du magasin d’applications applicable et par la loi applicable.

2. Portée et restrictions

Vous ne pouvez pas :

• copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application concédée sous licence ;
• rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source ou les idées sous-jacentes de l’Application concédée sous licence, sauf si cette restriction est interdite par la loi ;
• louer, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer autrement l’Application concédée sous licence ;
• retirer les avis, étiquettes ou éléments de marque exclusifs ;
• utiliser l’Application concédée sous licence en violation de la loi ou des droits de tiers ;
• utiliser l’Application concédée sous licence d’une manière qui nuit à son fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité.

3. Propriété

L’Application concédée sous licence, y compris l’ensemble des logiciels, codes, interfaces, conceptions, éléments graphiques, fonctionnalités et droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, nous appartient ou appartient à nos concédants et vous est concédée sous licence, et non vendue.

Aucune disposition du présent CLUF ne vous confère un droit de propriété sur l’Application concédée sous licence.

4. Rétroaction

Si vous nous fournissez de la rétroaction, des suggestions ou des idées concernant l’Application concédée sous licence, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser et intégrer cette rétroaction sans restriction ni compensation.

5. Modalités et services tiers

L’Application concédée sous licence peut permettre l’accès à des services tiers ou s’intégrer à des plateformes tierces, notamment Apple, Google, des fournisseurs d’authentification, d’infonuagique, d’IA, d’analytique, de messagerie, de publicité et de localisation. Votre utilisation de services tiers peut être assujettie à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives.

6. Mises à jour et disponibilité

Nous pouvons fournir des mises à jour, corrections de bogues, correctifs ou améliorations, sans toutefois y être obligés. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre en tout temps l’Application concédée sous licence, en tout ou en partie.

7. Résiliation

Le présent CLUF demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.

Il prend automatiquement fin si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ses modalités ou celles de nos Conditions d’utilisation. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l’Application concédée sous licence de votre appareil et en cessant de l’utiliser.

À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser l’Application concédée sous licence et supprimer toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle.

8. Avis de non-responsabilité quant aux garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’APPLICATION CONCÉDÉE SOUS LICENCE EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE L’APPLICATION CONCÉDÉE SOUS LICENCE OU S’Y RAPPORTANT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE EN VERTU DU PRÉSENT CLUF NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION CONCÉDÉE SOUS LICENCE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ET 100 $ US (OU L’ÉQUIVALENT EN DOLLARS CANADIENS).

AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF N’EXCLUT DES DROITS OU RECOURS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

10. Modalités propres à Apple

Si vous avez obtenu l’Application concédée sous licence par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, les modalités suivantes s’appliquent :

• le présent CLUF est conclu entre vous et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’Application concédée sous licence ni de son contenu ;
• Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application concédée sous licence ;
• dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’Application concédée sous licence ;
• en cas de défaut de conformité de l’Application concédée sous licence à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple peut rembourser le prix d’achat, le cas échéant, payé pour l’Application concédée sous licence. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application concédée sous licence ;
• Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations présentées par vous ou un tiers relativement à l’Application concédée sous licence ou à votre possession ou utilisation de celle-ci, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la réglementation, à la protection du consommateur et aux lois sur la vie privée ou lois semblables ;
• dans le cas d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application concédée sous licence ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de l’extinction de cette réclamation ;
• vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis et que vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et peuvent le faire valoir contre vous.

11. Facturation App Store / Play Store

Les abonnements et achats intégrés, s’ils sont offerts, sont traités par le magasin d’applications applicable et sont assujettis à ses règles de facturation, de renouvellement, d’annulation et de remboursement.

12. Droit applicable

Le présent CLUF est régi par les mêmes dispositions relatives au droit applicable et au règlement des différends que celles prévues dans nos Conditions d’utilisation, lesquelles sont intégrées par renvoi.

13. Intégralité de l’entente et ordre de priorité

Le présent CLUF, conjointement avec les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, constitue l’entente entre vous et nous relativement à l’Application concédée sous licence.

En cas de conflit entre le présent CLUF et les Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation prévalent à l’égard de l’utilisation du Service, des abonnements, des données d’entrée de l’utilisateur, des résultats, de la confidentialité et des différends, et le présent CLUF prévaut à l’égard de la licence relative à l’Application concédée sous licence.

14. Langue

Lorsque la loi applicable l’exige, notamment pour les utilisateurs du Québec, le présent CLUF peut être rendu disponible en français. Si une loi locale impérative vous accorde des droits linguistiques auxquels il ne peut être renoncé, ces droits s’appliqueront.

15. Coordonnées

Crocheh Solutions Inc.
Courriel : info@crocheh.com